Article 1 – Champ d’Application

Entre le Client et l’Entreprise Phil’s Aérogommage, et pour application des prix et descriptifs des livraisons tels que figurant au devis et documents annexés au besoin, il est convenu que, conformément à L’article L441-6 du code du commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent par conséquent à toutes les commandes adressées à Phil’s Aérogommage.

Toutes les commandes adressées à Phil’s Aérogommage impliquent l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur aux présentes CGV.

Toute condition générale d’achat, (ci-après « CGA), contraire posée par le Client, sera à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à Phil’s Aérogommage, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes CGV sont applicables.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Phil’s Aérogommage.

Conformément à la réglementation en vigueur, Phil’s Aérogommage se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »).
Phil’s Aérogommage peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.

Article 2 – Commandes

Formalisation
Les ventes sont considérées parfaites après, d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le bon de commande du client) ou le dépôt d’un acompte, et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par Phil’s Aérogommage.

Annulation de commande – Droit de rétractation
Sauf l’effet des conditions suspensives éventuelles, aucune annulation, même partielle, ou report d’une commande, après la date d’acceptation, ne peut intervenir sans notre accord express, nous réservant la faculté en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, l’acompte éventuellement versé nous restant acquis à titre d’indemnités à valoir sur tous dommages intérêts, que nous pourrions demander.

En cas d’annulation de la commande, par le Client, acceptée par Phil’s Aérogommage, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis Phil’s Aérogommage et ne pourra donne lieu à un quelconque remboursement. L’annulation entrainera éventuellement le paiement d’indemnités correspondant au manque à gagner évalué.

Néanmoins , toute commande ou accord transmis par le client, non liés à son activité professionnelle indépendante bénéficiera, au même titre qu’un client non professionnel, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signification de l’accord du client.
Pour exercer son droit de rétractation, Le client devra nous avertir par l’intermédiaire de tout écrit de son choix à philsaerogommage@gmail.com ou à l’adresse du siège social, indiquée en pied de page des présentes CGV, indiquant clairement sa décision d’annuler sa commande, sans laisser aucun doute sur son choix de recourir à son droit de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, la notification de son droit à rétractation devra être envoyée par le client avant la fin du délai de rétractation.

Toute annulation de commande réalisée dans le cadre du droit à rétractation fera l’objet du remboursement des sommes déjà versées (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par le retour des marchandises, si celles-ci ont déjà été expédiées au client par Phil’s Aérogommage), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation.

Retour des marchandises
En cas de retour des marchandises, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception des marchandises retournées, lesquelles devront nous être remises immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de la notification de la rétractation. Pour respecter le délai, le client doit envoyer la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’expédition de la marchandise sont à la charge du client. Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit et devra être assuré Ad Valorem.

De même, le client devra supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle des marchandises, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens ou de tout défauts d’aspect résultant d’un manque de soin lors d’éventuelles manipulations (rayures, impact….).

Tout autre marchandise, , de type peintures, hydrofuges, pinceaux…ou tout autre produit dont l’ouverture ou le test ne permettrait pas sa revente, ou produit spécifiquement commandé ou personnalisé pour le client ne pourra faire l’objet d’un droit à rétractation.

Article 3 – Délai de livraison

La livraison est soit effectuée par la remise directe au client, soit par mise à disposition par transporteur.
Les délais sont donnés à titre strictement indicatif.
Les retards dans les délais de livraison ne peuvent faire l’objet de pénalités ou d’annulation de la commande sauf à démontrer le dommage engendré et ce conformément à la loi Hamon. Et notamment si le retard est dû aux faits suivants :
-conditions de paiement non respecté par le client,
-évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises non imputable à Phil’s Aérogommage tel que rupture des approvisionnements de Phil’s Aérogommage, les conditions climatiques, les jours fériés…
-force majeure ainsi que les faits de grève.

Article 4– Transport

Les marchandises, même convenues franco de port, voyagent aux risques et périls du Clients, à qui il appartient en cas d’avaries, de pertes, de vol ou de tout autre évènement, de faire toutes réserves auprès du transporteur. Le Client devra contrôler sa commande au moment de la livraison, notifier toute réserve immédiatement et exercer tout recours auprès des intermédiaires tels que les transporteurs, seuls responsables.
A défaut elles ne seront pas opposables à Phil’s Aérogommage, étant rappelé par ailleurs, que les marchandises voyagent sous la seule responsabilité du Client.

Article 5 – Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé devront être précisées par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison dudit produit auprès de Phil’s Aérogommage et devront préciser la non-conformité alléguée.

Le Client devra prouver la non-conformité et laisser toute possibilité à Phil’s Aérogommage pour procéder au contrôle des défauts et proposer les solutions adaptées en cas de non-conformité avérée.

Aucune pénalité prédéterminée par le Client ne sera acceptée par Phil’s Aérogommage, seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le client pourrait donner lieu à indemnisation après négociation avec Phil’s Aérogommage.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans le consentement écrit préalablement précisé et facturé en totalité au client.

Article 6 – Tarifs

Les produits sont facturables au tarif et conditions en vigueur à la date d’expédition de la commande.
Les conditions du client sont considérées comme applicables à tous ses membres affiliés, franchisés ou adhérents.
Sauf Franco déterminé pour le client, le montant du transport est préalablement précisé et facturé en totalité au client.
Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.

Article 7 -Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire figurant dans nos devis, le prix est exigible en totalité et au comptant avant l’expédition des marchandises. Le délai de paiement éventuellement accordé par Phil’s Aérogommage au Client sera indiqué au devis et ne dépassera en aucun cas 30 jours nets, date de facture.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire, ou par tout autre moyen de paiement à condition que ce moyen ait été préalablement accepté par écrit par Phil’s Aérogommage.

Un acompte correspondant à 40 % (quarante pour cent) du prix total des marchandises commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande.. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites marchandises, ou dans un délai maximum de 30 jours nets date de facture , dans les conditions précédemment définies.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Phil’s Aérogommage pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par Phil’s Aérogommage.

Article 8 – Retard de paiement – Non paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 1.5 % du montant TTC du prix des marchandises figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Phil’s Aérogommage, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Phil’s Aérogommage par le Client, sans préjudice de toute autre action que Phil’s Aérogommage serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera également appliquée de plein droit. Phil’s Aérogommage se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant forfaitaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Phil’s Aérogommage se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des marchandises commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Rappel de l’article L 441-6 du code du commerce :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.

Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement avec publication envisageable de la sanction sur tous supports (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc…).
Sous les mêmes sanctions, toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (« délais cachés » sont désormais interdits).
L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Clause pénale
A défaut de paiement à l’échéance, le Client devra acquitter en sus du du montant TTC du prix marchandises figurant sur la facture une somme d’un montant forfaitaire de 20% du montant des sommes dues en principal.

Clause de déchéance du terme
Le non paiement d’une échéance fixée contractuellement entraine de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.

Clauses suspensives ou résolutoires
En cas de non paiement d’une seule échéance, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, les paiements partiels reçus restant définitivement acquis au Prestataire.

Article 9 – Exigence de garanties

En cas de détérioration de la capacité d’engagement financier (crédit, encours,…) du client ou en cas de non-paiement de la commande à son échéance ou en cas de non-paiement d’une des échéances si le règlement est échelonné, Phil’s Aérogommage se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du client les garanties que Phil’s Aérogommage jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire donnera droit à Phil’s Aérogommage d’annuler tout ou partie de la commande, voire du marché et tout autre accord commercial en cours, si la commande s’inscrivait dans un marché global.

Article 10- Force majeure

Sont considérés cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de Phil’s Aérogommage tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux, affectant les livraisons de Phil’s Aérogommage en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, arrêt maladie ou accident de travail de Phil’s Aérogommage,…

Dans tous les cas de force majeure, Phil’s Aérogommage est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucuns dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci‐dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à quinze jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises, objets de la vente, est subordonné au paiement intégral par le client du prix à l’échéance prévue.
Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, Phil’s Aérogommage se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées aux frais et risques du client. Afin de faciliter cette reprise le client s’engage à laisser libre accès de ses entrepôts à tout véhicule missionné par Phil’s Aérogommage.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès sa livraison, de tous les risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner. Le client devra donc souscrire toute police d’assurance contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causés ou subits par les marchandises.

Article 12. Stockage et Utilisation des marchandises

Le client devra impérativement se reporter aux notices techniques des marchandises et aux indications portées sur l’emballage. Phil’s Aérogommage décline toute responsabilité en cas de stockage ou de manipulation dans des conditions inadaptées ou encore dans le cas de l’utilisation d’une marchandise ayant dépassé sa DLU (date limite d’utilisation), et d’une manière générale dans le cas du non-respect de la notice technique et des règles de l’art.

Article 13 Produits non utilisés

Toute marchandise livrée conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée.
A titre exceptionnel, certains produits incolores pourront, dans un délai maximum d’un mois après livraison, être repris à 60% de leur valeur d’achat après accord écrit préalable de Phil’s Aérogommage.

Les emballages entamés ou ouverts ne seront jamais repris ni échangé.

Article 14. Utilisation du devis et propriété intellectuelle

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de Phil’s Aérogommage; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être
restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Leur utilisation, même partielle, donne droit à Phil’s Aérogommage à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Phil’s Aérogommage à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

Article 15. Accord des parties

La signature par le client de ce devis, implique son accord total sur la nature, la circonstance et le prix des marchandises, sur les présentes CGV ainsi que ses délais de règlement. Le client accepte sans réserve les CGV de Phil’s Aérogommage et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé.

Article 16 – Attribution de compétences

Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Valence.

Article 17 -Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A RENVOYER PAR MAIL OU PAR COURRIER POSTAL – UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RETRACTER DU CONTRAT A :
philsaerogommage@gmail.com
ou
Phil’s Aérogommage – 2 rue des falaises – 36360 Luçay le Mâle

À l’attention de Phil’s Aérogommage – 2 rue des Falaises – 36360 Luçay le mâle (philsaerogommage@gmail.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile.

 

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